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Constituer le bulletin de paie : les mentions obligatoires

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 2324

L'essentiel par l'éditeur

Le bulletin de paie doit inclure des mentions obligatoires selon le Code du travail, telles que l'identification de l'employeur et du salarié, ainsi que les détails de la rémunération. La dématérialisation est autorisée avec l'accord de l'agent, et les bulletins doivent être conservés pendant 5 ans. Les mentions interdites incluent celles relatives au droit de grève. Le montant net social, nouvellement intégré, facilite l'accès à certains compléments de revenus.

  • Quelles sont les mentions obligatoires à inclure sur un bulletin de paie en France ?
  • Comment fonctionne la dématérialisation des bulletins de paie pour les agents publics ?
  • Quelles mentions sont interdites sur un bulletin de paie ?

La fiche de salaire est un document important dont la résonance est majeure car elle est le symbole de la manière dont les décisions sont prises et appliquées dans la collectivité, et elle témoigne du bon fonctionnement de la fonction RH. In fine, son établissement conditionne le versement de la contrepartie financière du travail de l’agent à laquelle il est naturellement attaché.

Vous souhaitez vérifier que le bulletin de paie que vous éditez est complet et contrôler les rubriques devant y figurer.

Quelles sont les mentions obligatoires ? La fonction publique doit-elle respecter les mêmes mentions que le secteur privé ?

1.

Indiquer sur le bulletin de paie les mentions obligatoires au regard du Code du travail

Rappel

Dans le secteur privé, le bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires prévues par le Code du travail ( C. trav., art. R. 3243-1 ). 

Aucune disposition statutaire ne fait référence au Code du travail pour la fonction publique. Cependant, il « est souhaitable que les autorités territoriales délivrent à leurs agents publics et fonctionnaires des bulletins de paie aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé » ( Rép. min. n° 4745 : JOAN, 23 janv. 1989, p. 366 ).

On peut classifier les mentions obligatoires en trois grandes thématiques :

  • identification de la collectivité ;
  • identification du salarié et de son emploi ;
  • données concernant la rémunération à proprement parler de l’agent.
Les mentions obligatoires du bulletin de pai...
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